CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE BOS-SOFTWARE SARL

 

Définitions :

Les expressions ci-après mentionnées signifient :

• BOS-S : La société BOS-Software Sarl, située à l’adresse :

Vallon 33

2610 St-Imier

Suisse

• Client : Toute personne physique ou morale qui commande un ou des logiciels édités et/ou distribués par BOS-S, ou qui a recourt aux services de BOS-S.

• Conditions Générales : L’ensemble des stipulations composant les présentes conditions de vente qui s’appliquent à toute commande.

• Logiciel : Un logiciel ou produit édité et/ou distribué par BOS-S ainsi que la documentation qui s’y rapporte et acquis par le Client.

• Service : Une prestation fournie par BOS-S.

1. Dispositions générales

Les clauses des présentes Conditions Générales sont valables pour l’ensemble des Logiciels ou des Services vendus par BOS-S ou par ses revendeurs agréés, dans la mesure ou aucune autre clause complémentaire n’a été conclue. Toute commande passée par le Client implique son acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales et des conditions particulières éventuelles figurant à la commande. Les conditions générales du Client sont inopposables à BOS-S sauf acceptation écrite par BOS-S. Les éléments de la commande, notamment quant au Logiciels et Services impliqués et aux prix peuvent être sujets à modifications sans préavis de la part d’BOS-S. Les présentes Conditions Générales sont modifiables sans préavis.

2. Commande

La commande ne devient ferme qu’après confirmation de celle-ci par BOS-S. La commande n’est acceptée que sous condition de l’exécution par le Client de l’ensemble de ses obligations. BOS-S se réserve le droit de refuser toute commande qui ne répondrait pas aux conditions indiquées sur l’offre.

3. Logiciels et Services désignés

Les Logiciels et Services désignés sur le bon de commande constituent l’intégralité de la commande et correspondent au choix du Client pour ses besoins. Le Client reconnaît que BOS-S l’a informé sur les capacités et spécifications techniques des éléments de la commande. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la commande avec ses besoins et son environnement informatique.

4. Conclusion du contrat

Par la commande écrite de Logiciels et/ou Services, respectivement par l'ouverture de l'emballage original des Logiciels, respectivement l’installation des Logiciels, respectivement la réalisation des Services, le Client accepte les clauses du contrat et les présentes Conditions Générales.

5. Livraison

Lors de la commande par le Client et selon les conditions spécifiées sur le bon de commande, BOS-S enverra par poste la dernière version du Logiciel, accompagnée du manuel de l'utilisateur si celui-ci est prévu, ou délivrera la dernière version du Logiciel par internet, ou procèdera à l'installation du Logiciel sur place. Dès la réception du Logiciel ou du Service, les droits d'utilisation et les risques sont transmis au Client. La livraison est considérée comme acceptée par le Client si le matériel n'est pas retourné à BOS-S durant le délai accordé pour le paiement. Sauf mention contraire dans l'offre, toute installation ou mise-en-service de Logiciels ou Services par le personnel qualifié de BOS-S sont facturés en supplément.

6. Licence

Par le paiement de la taxe de licence, l'utilisateur acquiert un droit d’utilisation de durée illimitée, non transmissible et non exclusif pour l'installation et l’utilisation sur son PC du Logiciel commandé, sauf clause particulière stipulée. BOS-S reste le propriétaire du logiciel et conserve tous les droits d'auteur. L’installation, la mise en service et le paramétrage sont à la charge du Client sauf disposition spéciale à la commande. Si le Client a chargé BOS-S de l’installation et/ou mise en service, il lui appartient de prendre toute mesure utile en ses locaux et de prévoir tous les flux nécessaires, outre le cas échéant la sauvegarde de ses systèmes existants. Le Client a le droit de réaliser une copie de sauvegarde pour son propre usage. En cas de perte ou de vols du Logiciel, BOS-S ne sera en aucun cas tenu de remettre gratuitement un nouvel exemplaire du Logiciel à la disposition du Client.

7. Taxes

Pour la livraison et l'exploitation du Logiciel correspondant à la licence, le Client doit verser à BOS-S ou un de ses représentants la taxe pour la licence facturée. Cette taxe est à verser dans les 30 jours suivant la facturation. Dans le cas ou le Logiciel est renvoyé par poste avant l'échéance de la facture, le Client est responsable des éventuels dommages causés au Logiciel livré, ainsi que des dommages occasionnés par une utilisation illégale. Les prix mentionnés sont entendus hors TVA sauf indication contraire. La TVA est en sus. Les frais de port et d'expédition sont en sus lorsque le Logiciel n’est pas délivré via Internet. En cas d'installation sur site des Logiciels ou Services, les frais de déplacement sont en sus. Les frais bancaires engendrés par le mode de paiement choisi par le Client sont à la charge du Client. En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours d'une facture, BOS-Software pourra demander 5% d'intérêts sur le montant total de la dite facture. En cas de contestation d'une facture, le Client doit le faire par courrier dans un délai de 15 jours après la date d'émission indiquée sur la facture contestée.

8. Droits et protection concernant le Logiciel

Le Client s'engage à ne pas transmettre le Logiciel à des tiers et à ne pas le mettre à leur disposition de toute autre manière. Il prend les mesures techniques et d'organisation requises pour éviter l'abandon, l'accès à des tiers, le vol ou l'abus du Logiciel. BOS-S a un droit de regard sur le respect de ces mesures. En cas de non-respect grave ou répété des conditions susmentionnées, le Client devient redevable des pertes financières subis par BOS-S à hauteur du quintuple de la taxe de licence par faute constatée.

9. Garantie/support/information

BOS-S se porte garant du fonctionnement du Logiciel correspondant à la licence et livré selon les conditions de ce contrat; il s'engage ainsi à remédier gratuitement à d'éventuels défauts durant 1 an à partir de la livraison. Ceux-ci doivent lui être signalés et documentés par le Client dès leur apparition. Si des déplacements chez le Client sont nécessaires, ceux-ci seront facturés au Client. BOS-S s’engage de plus à tenir le Client informé des adaptations du Logiciel ainsi que des possibilités de formation et de perfectionnement relatives au Logiciel. Tout retard supérieur à 90 jours dans le paiement des factures annule toute garantie sur les Logiciels ou Services concernés par les factures en retard.

10. Contrat de maintenances

Le Client a la possibilité de conclure un contrat de maintenance avec BOS-S dont la portée en définie selon les conditions du contrat. Le contrat de maintenance démarre à la date de commande et est renouvelé annuellement. Le Client peut dénoncer le contrat au minimum 3 mois avant la date de renouvellement du contrat de maintenance. Pendant la période de maintenance, BOS-S s’engage à maintenir les logiciels et prestations en état de marche et à assurer l’évolution des Logiciels.

11. Propriété intellectuelle

L’autorisation d’utilisation accordée par BOS-S n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle et de droits d’auteur au bénéficie du Client. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le Logiciel acquis par le Client. Le Client est informé que le Logiciel est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portés sur les éléments constitutifs du Logiciel et de la documentation ; de même il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par BOS-S, et notamment sur la copie de sauvegarde. En cas de tentative de saisie, le Client devra en aviser immédiatement BOS-S et élever toute protestation contre la saisie, prendre toutes mesures pour faire connaître les droits de propriété sur le Logiciel. Dans le cadre d’une activité professionnelle, le Client s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété du Logiciel. Le Client ne devra pas laisser le CD-ROM ou les fichiers du Logiciels directement accessibles à des tiers non expressément autorisés par BOS-S.

12. Cession

Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu’il tient des présentes Conditions Générales.

13. Responsabilité civile

BOS-S s'efforce, dans la mesure du possible, d'offrir des Logiciels correspondants aux connaissances actuelles en la matière. BOS-S et ses représentants déclinent toute responsabilité pour des dommages qui pourraient survenir directement ou indirectement par le Logiciel, son utilisation ou sa non-utilisation. Ils déclinent en particulier toute responsabilité pour des dommages dus au mauvais fonctionnement ou à des défauts cachés du Logiciel. D'éventuelles exigences de dédommagement se limitent à la valeur du Logiciel.

14. Réserve de propriétés logicielles

Les Logiciels figurant à la commande demeurent en toute circonstance la propriété de BOS-S ou des tiers dont BOS-S est le représentant. En cas de non paiement du prix, la ou les licences d’utilisation sont résolues de plein droit et les Logiciels et leur documentation doivent être immédiatement désinstallés et restitués. Les frais de transport et de restitution sont entièrement à la charge du Client.

15. Dispositions finales

Ce contrat est soumis à la législation suisse. En cas de désaccord, les deux parties contractantes s'engagent à rechercher un arrangement et à donner à la partie adverse au moins une possibilité suffisante pour une prise de position écrite, avant de faire appel à un juge. Le for judiciaire est Bienne en Suisse.